1. Objet, vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits numériques proposés par TRADR GROUP LLC, Limited Liability Company immatriculée dans l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis d’Amérique) sous le numéro 7635893, dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis (ci-après « Fundy », « nous » ou « le Vendeur »), à toute personne qui passe commande sur le site (ci-après le « Client »).
Portée internationale. Les produits sont vendus dans le monde entier, sous réserve des restrictions de l’article 5. Les présentes CGV s’appliquent uniformément à l’ensemble des Clients. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, elles s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, qui prévalent sur toute clause contraire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Aucune modification ultérieure n’est opposable à une commande déjà passée.
Il appartient au Client de vérifier que l’achat et l’utilisation des produits sont licites au regard du droit de son pays de résidence.
2. Description des produits
Fundy commercialise des produits numériques, notamment :
- des programmes automatisés (« Expert Advisors », algorithmes) destinés à être installés par le Client sur sa propre plateforme MetaTrader 5 ;
- des fichiers de configuration (« presets ») ;
- des indicateurs techniques ;
- des contenus de formation (vidéos, documents) ;
- l’accès à un espace membre et, le cas échéant, à un espace communautaire.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page de vente. Les visuels et animations ont une valeur d’illustration et ne sont pas contractuels.
3. Nature des produits — absence de conseil en investissement
Fundy vend des outils logiciels, et rien d’autre. Les produits ne constituent en aucun cas : un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, un service de réception-transmission d’ordres, un service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, une incitation à investir, ni une garantie de gain.
Le Vendeur n’accède jamais aux fonds du Client, ne détient aucun avoir, et ne passe aucun ordre pour son compte. Le Client installe et paramètre lui-même les produits sur un compte ouvert à son nom auprès du courtier de son choix, conserve à tout moment le contrôle exclusif de ce compte, et demeure seul décisionnaire de ses opérations.
Le Client reconnaît que le Vendeur n’est pas un prestataire de services d’investissement agréé et n’exerce aucune activité soumise à agrément à ce titre.
4. Avertissement sur les risques
Le trading sur instruments financiers comporte un risque élevé de perte, pouvant aller jusqu’à la totalité du capital engagé. Il ne convient pas à tous les investisseurs. Les performances passées, réelles ou issues de tests historiques (« backtests »), ne préjugent en aucun cas des performances futures. Les résultats présentés sur le site sont ceux constatés sur des comptes déterminés, dans des conditions de marché, de capital, de courtier et de paramétrage données, et ne sauraient être interprétés comme une promesse de résultat.
Certains produits reposent sur des mécanismes de récupération de position pouvant générer un drawdown flottant significatif pendant les phases de rattrapage. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces caractéristiques et dimensionner son capital en conséquence.
Le Client déclare investir des sommes dont la perte n’altérerait pas sa situation financière, et disposer des connaissances suffisantes pour apprécier les risques encourus.
5. Commande, éligibilité et restrictions
La commande s’effectue en ligne. Le Client sélectionne le produit, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis valide expressément sa commande et son obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement, suivie d’un courriel récapitulatif.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
Territoires exclus. Les produits ne sont pas proposés aux personnes résidant dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions ou d’un embargo applicables à la Société, ni dans les juridictions où la commercialisation de tels outils est soumise à un agrément dont la Société ne dispose pas. Liste des territoires exclus : États-Unis d’Amérique, Japon, Corée du Sud, Singapour et Hong Kong, ainsi que tout pays ou territoire visé par des sanctions internationales applicables à la Société, notamment l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, Cuba, la Russie et la Biélorussie.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d’un territoire exclu.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant la durée annoncée et dans la limite des conditions indiquées.
Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur et sont traitées directement par le prestataire, conformément à la norme PCI-DSS.
La commande est validée après acceptation du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
7. Mise à disposition
Les produits étant numériques, ils sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par accès à l’espace membre et/ou par lien de téléchargement, sans expédition physique.
Il appartient au Client de disposer du matériel, de la connexion et des logiciels tiers nécessaires (notamment une plateforme MetaTrader 5 et un compte ouvert auprès d’un courtier), dont le coût et le fonctionnement ne relèvent pas du Vendeur.
En cas de difficulté d’accès, le Client contacte le support à l’adresse hello@getfundy.ai.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Les produits sont des contenus numériques fournis immédiatement. La loi autoriserait le Vendeur à écarter le droit de rétractation pour ce type de produit, à condition de recueillir une renonciation expresse du consommateur (article 16 m) de la directive 2011/83/UE et dispositions nationales équivalentes). Le Vendeur y renonce volontairement.
Union européenne, Espace économique européen et Royaume-Uni
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Aucune renonciation à ce droit n’est demandée au Client, et la mise à disposition immédiate du produit ne le lui fait pas perdre.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à hello@getfundy.ai, depuis l’adresse électronique utilisée lors de la commande. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. L’accès aux produits et à l’espace membre est révoqué à compter du remboursement, et le Client s’engage à cesser toute utilisation et à supprimer les fichiers en sa possession.
Autres pays
Le Client bénéficie des droits de rétractation ou d’annulation que lui confère, le cas échéant, la législation de son pays de résidence.
Dans tous les cas, et quel que soit le pays du Client, la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quatorze jours décrite à l’article 9 s’applique. Elle est volontairement plus favorable que la plupart des droits nationaux.
9. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 14 jours
Indépendamment de ce qui précède, et à titre de garantie commerciale volontaire plus favorable que la loi, le Vendeur s’engage à rembourser le Client qui en fait la demande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat.
Modalités :
- la demande est adressée à hello@getfundy.ai, depuis l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
- aucun motif n’a à être justifié ;
- le remboursement intervient sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire ;
- l’accès aux produits et à l’espace membre est révoqué à compter du remboursement, et le Client s’engage à cesser toute utilisation et à supprimer les fichiers en sa possession.
Cette garantie ne s’applique pas en cas d’abus manifeste, notamment de demandes répétées, de partage ou de revente des fichiers, ou de tout comportement frauduleux.
10. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale de l’article 9, le Client bénéficie des garanties légales que lui accorde le droit de son pays de résidence, sans que les présentes CGV puissent les réduire ou les écarter.
À titre d’illustration, un consommateur résidant en France bénéficie :
- de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Des garanties équivalentes existent dans les autres États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et dans de nombreuses autres juridictions. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 7.
11. Licence d’utilisation
L’achat confère une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, limitée à l’usage propre du Client.
Sont notamment interdits : la revente, la cession, la location, le prêt, le partage, la mise en ligne, la diffusion publique, la distribution à des tiers, la décompilation, l’ingénierie inverse, la modification, ainsi que l’utilisation dans le cadre d’un service de gestion pour compte de tiers.
Tout manquement entraîne la résiliation immédiate et de plein droit de la licence, sans remboursement, sans préjudice des poursuites que le Vendeur serait fondé à engager.
12. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat, aucun rendement, aucune performance, ni la continuité de fonctionnement des produits dans toutes conditions de marché.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des pertes financières subies par le Client dans le cadre de ses opérations de marché ;
- d’un paramétrage, d’une installation ou d’un dimensionnement de capital inadaptés ;
- d’une défaillance imputable à un tiers (courtier, plateforme MetaTrader, fournisseur d’accès, hébergeur VPS, fournisseur de flux de cotations) ;
- d’une interruption de connexion, d’une coupure d’alimentation ou d’une panne matérielle chez le Client.
En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l’interdit.
13. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ni en cas de défaillance des réseaux de communication électronique échappant à son contrôle.
14. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée en premier lieu au service client à l’adresse hello@getfundy.ai. Nous nous engageons à répondre sous cinq (5) jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis d’Amérique), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Réserve impérative en faveur des consommateurs. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Pour les résidents de l’Union européenne, cette règle découle de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») dès lors que la Société dirige son activité vers leur pays. Des règles comparables existent au Royaume-Uni, en Suisse et dans d’autres juridictions.
Résolution amiable
Consommateurs de l’Union européenne : possibilité de saisir gratuitement l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétent dans son pays de résidence, dont la liste est tenue par l’autorité nationale compétente.
Autres pays : le Client peut saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire compétent dans son pays de résidence, lorsqu’il en existe un.
Juridiction
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de l’État du Nouveau-Mexique, sauf lorsque le Client a la qualité de consommateur : dans ce cas, et conformément aux règles de compétence protectrices applicables (notamment les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 pour l’Union européenne), le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile, et ne peut être attrait que devant celle-ci.
Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation du consommateur au bénéfice de ces règles.
16. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV, la politique de confidentialité et les mentions légales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.